Conditions Générales de Vente
CGV pour services de formation
Mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les services de formation proposés par KP6-Institut, établissement de formation privé de droit camerounais (ci-après « KP6-Institut »), à ses participants (ci-après « le Participant »). Elles sont rédigées conformément au droit camerounais et, en complément, au droit applicable à la représentation allemande de l'établissement.
Art. 1 — Champ d'application et formation du contrat
(1) Les présentes CGV s'appliquent à tous les cours de langue, préparations aux examens et formations professionnelles (IT, BTP, soins infirmiers) proposés par KP6-Institut. (2) Le contrat est formé par la confirmation d'inscription écrite ou électronique délivrée par KP6-Institut au Participant. (3) Toute condition contraire du Participant est réputée non avenue, sauf acceptation écrite expresse de KP6-Institut. (4) Base juridique : Loi n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ; Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Contrats ; Code civil camerounais.
Art. 2 — Prestations proposées
(1) KP6-Institut propose notamment : • Cours d'allemand intensifs (A1–C1) — petits groupes (max. 12 participants) • Préparation aux examens officiels : Goethe-Zertifikat, ÖSD, ECL, TELC • Formations IT (informatique, bureautique, développement web) • Formations BTP et soins infirmiers aux normes européennes • Conseil et accompagnement pour les démarches d'études en Allemagne • Simulations d'examens et cours particuliers (2) KP6-Institut n'offre aucune garantie de réussite aux examens ni d'obtention de visa. Les prestations visent à assurer la meilleure préparation possible ; la réussite dépend in fine de l'investissement personnel du Participant.
Art. 3 — Frais de formation et conditions de paiement
(1) Les frais de formation sont indiqués dans le devis ou la confirmation d'inscription. Ils sont libellés en Francs CFA (XAF) pour les Participants au Cameroun, et en Euros (EUR) pour les Participants en Europe. (2) Les frais sont exigibles avant le début du cours ou selon l'échéancier convenu par écrit. (3) Modes de paiement acceptés au Cameroun : • Mobile Money : Orange Money (+237 6 71 04 26 27), MTN Mobile Money • Virement bancaire • Paiement en espèces au guichet de l'établissement (4) En cas de retard de paiement de plus de 5 jours ouvrables, KP6-Institut se réserve le droit de suspendre l'accès aux cours. Des intérêts de retard peuvent être appliqués conformément à l'Art. 728 de l'Acte Uniforme OHADA portant Droit Commercial Général. (5) Les tarifs s'entendent hors taxes ; la TVA applicable au Cameroun (19,25 % sur la valeur ajoutée) est mentionnée séparément le cas échéant.
Art. 4 — Annulation et désistement par le Participant
(1) Annulation gratuite : jusqu'à 14 jours calendaires avant la date de début du cours. (2) Annulation entre 14 et 7 jours avant le début : 30 % des frais de formation sont retenus à titre de frais de gestion administrative. (3) Annulation moins de 7 jours avant le début, ou absence sans notification préalable : la totalité des frais reste due. (4) En cas de maladie dûment attestée par un certificat médical, KP6-Institut propose gratuitement un report vers une session ultérieure disponible. Aucun remboursement en espèces n'est consenti dans ce cas. (5) Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier) à info@kp6-institut.com.
Art. 5 — Annulation ou modification par KP6-Institut
(1) KP6-Institut se réserve le droit d'annuler ou de reporter un cours en cas d'inscriptions insuffisantes (moins de 3 participants), d'indisponibilité imprévue du formateur ou de force majeure. (2) Le Participant est informé dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures avant le début prévu. (3) En cas d'annulation à l'initiative de KP6-Institut, le Participant a le choix entre : • Un remboursement intégral des frais déjà versés ; • Un report gratuit vers une session ultérieure. (4) Aucune indemnité supplémentaire n'est due lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure (art. 1148 Code civil / Art. 155 OHADA).
Art. 6 — Obligations du Participant
(1) Le Participant s'engage à se présenter à l'heure et à participer activement aux cours pour lesquels il est inscrit. (2) Les supports pédagogiques remis (fiches, fascicules, supports numériques) sont strictement réservés à l'usage personnel du Participant et ne peuvent être reproduits, diffusés ou vendus sans autorisation écrite préalable de KP6-Institut. (3) Tout comportement irrespectueux envers les formateurs ou les autres participants, ou tout acte perturbateur grave, peut entraîner l'exclusion immédiate du Participant sans remboursement, après mise en demeure préalable sauf urgence. (4) Le Participant est responsable du matériel mis à sa disposition pendant les cours (équipements informatiques, mobilier). Toute détérioration lui sera facturée.
Art. 7 — Responsabilité de KP6-Institut
(1) KP6-Institut est responsable des dommages corporels causés directement par sa faute prouvée, conformément au droit camerounais (Code civil, Art. 1382 et suivants). (2) La responsabilité de KP6-Institut ne peut être engagée pour : • Les résultats aux examens officiels (décisions des organismes Goethe, ÖSD, TELC, ECL) ; • Les décisions des ambassades ou consulats concernant les visas ; • Les admissions dans les universités ou établissements allemands. (3) En cas de litige, la responsabilité de KP6-Institut est limitée au montant des frais de formation effectivement versés par le Participant pour la session concernée.
Art. 8 — Propriété intellectuelle et supports pédagogiques
(1) L'ensemble des supports pédagogiques créés par KP6-Institut (programmes de cours, fiches, exercices, présentations, enregistrements) sont protégés par la Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins au Cameroun. (2) Toute reproduction, adaptation, diffusion ou commercialisation sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales (Art. 80 et suivants de la Loi 2000/011).
Art. 9 — Protection des données personnelles
(1) KP6-Institut traite les données personnelles des Participants conformément à la Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybercriminalité au Cameroun et, pour les résidents de l'UE, au RGPD. (2) La Politique de confidentialité complète est consultable à l'adresse : www.kp6-institut.com/datenschutz
Art. 10 — Confidentialité
(1) KP6-Institut s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations personnelles communiquées par le Participant (situation professionnelle, niveau scolaire, objectifs, documents administratifs). (2) Ces informations ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement écrit, sauf obligation légale. Cette obligation de confidentialité court pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme.
Art. 11 — Droit applicable et règlement des litiges
(1) Les présentes CGV sont régies par le droit camerounais, complété par le droit OHADA pour les questions commerciales. (2) En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. (3) À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis : • Pour les Participants au Cameroun : au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Yaoundé, compétent pour les litiges de consommation (Loi 2011/012, Art. 57). • Pour les Participants en Allemagne : au tribunal compétent de Brême (Bremen). (4) Le Participant consommateur peut également saisir la Commission de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (C3RF) au Cameroun.
Art. 12 — Clause de sauvegarde
Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecte pas les autres dispositions, qui restent pleinement en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par la règle légale s'en rapprochant le plus dans son esprit et son objectif économique.